Accueil » Voisins et plantations » A quelle distance d’une propriété voisine a-t-on le droit d’établir des plantations ?
L'urbanisme par Clairance Avocats : avocats spécialistes !

A quelle distance d’une propriété voisine a-t-on le droit d’établir des plantations ?

Par plantations, on entend toute espèce d’arbres, arbrisseaux ou arbustes. Sont exclues les plantations en espaliers dès lors qu’elles ne dépassent pas la crête du mur.

A défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où ils existent, priment sur la loi, il n’est permis d’avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux qu’à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire.

La hauteur des plantations ne peut alors excéder 2 mètres ; cette limite disparaît lorsque les plantations sont établies à au moins 2 mètres de la limite des propriétés.

A noter, quelques précisions d’ordre pratique : on mesure toujours les distances à partir du milieu du tronc ; les hauteurs sont comptées depuis le sol où l’arbre est planté jusqu’au point le plus élevé de l’arbre ; il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.

Textes de référence Code civil Article 671 © CIRA, 01 Juillet 2007 – Réf. : F665

No tags for this post.
Clairance Avocats