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A-t-on le droit de cueillir les fruits d’un arbre voisin lorsque celui-ci déborde ?

Non, vous ne pouvez pas cueillir les fruits d’un arbre débordant sur votre propriété. A noter : celui sur la propriété duquel avancent les branches d’arbres, arbustes… du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. En revanche, les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Il convient donc d’attendre la chute naturelle des fruits pour les ramasser. Textes de référence Code civil Article 673 © CIRA, 01 Octobre 2007 – Réf. : F2042

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