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Voisins et plantations

A quelle distance d’une propriété voisine a-t-on le droit d’établir des plantations ?

Par plantations, on entend toute espèce d’arbres, arbrisseaux ou arbustes. Sont exclues les plantations en espaliers dès lors qu’elles ne dépassent pas la crête du mur. A défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où ils existent, priment sur la loi, il n’est permis d’avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux qu’à une distance …

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A-t-on le droit de couper les branches d’un arbre voisin ?

Non. En effet, on peut, selon l’article 673 du code civil, « contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété » en portant le litige devant le tribunal d’instance. Mais on ne peut exécuter cette opération à la place du propriétaire de la haie ou de l’arbre. En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des …

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A-t-on le droit de construire en limite séparative ?

Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin. Attention : il est prudent de vérifier au préalable l’exactitude de la limite séparative, car tout dépassement de celle-ci (même de quelques centimètres) constitue un empiètement sur le terrain voisin. Le propriétaire voisin pourra alors exiger la démolition …

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A-t-on le droit de cueillir les fruits d’un arbre voisin lorsque celui-ci déborde ?

Non, vous ne pouvez pas cueillir les fruits d’un arbre débordant sur votre propriété. A noter : celui sur la propriété duquel avancent les branches d’arbres, arbustes… du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. En revanche, les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Il convient donc d’attendre la chute naturelle des fruits pour les ramasser. Textes de …

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Peut-on intervenir quand un voisin laisse son terrain en friche ?

Si vous connaissez le propriétaire du terrain, vous pouvez tout d’abord agir directement auprès de lui par lettre, puis par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d’entretenir son terrain. Lorsqu’un dommage précis a été causé, vous pouvez mettre en cause la responsabilité civile du propriétaire du terrain dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si le propriétaire ne …

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Peut-on détruire une haie mitoyenne sans le consentement de son voisin ?

Vous n’avez la possibilité de détruire une haie mitoyenne (située à cheval sur vos deux propriétés) qu’à la condition de retirer les arbustes jusqu’à la limite de votre propriété et de remplacer ces derniers par un mur qui deviendra alors votre propriété exclusive. Sur un plan strictement juridique, il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de votre voisin (mais la courtoisie …

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