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Peut-on détruire une haie mitoyenne sans le consentement de son voisin ?

Vous n’avez la possibilité de détruire une haie mitoyenne (située à cheval sur vos deux propriétés) qu’à la condition de retirer les arbustes jusqu’à la limite de votre propriété et de remplacer ces derniers par un mur qui deviendra alors votre propriété exclusive. Sur un plan strictement juridique, il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de votre voisin (mais la courtoisie n’est pas interdite !). Sachez qu’ à la suite de cette opération, vous ne bénéficiez plus des produits (fruits, fleurs, bois) du reste de la haie végétale située sur la propriété voisine. Textes de référence Code civil Articles 668 et 669 © CIRA, 01 Juillet 2007 – Réf. : F429

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