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Peut-on faire un bornage amiable si les propriétaires sont d’accord ?

Le bornage est l’opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés ” bornes “. Il ne peut y avoir bornage qu’entre deux propriétés privées. Le bornage peut être amiable si toutes les parties sont d’accord pour le réaliser ; il n’est soumis à aucune forme particulière. Pour le réaliser, les propriétaires s’adressent à un géomètre-expert qui se rend sur les lieux en leur présence, examine les titres de propriété et dresse un procès-verbal signé par tous les intéressés. Ces derniers font poser les bornes en partageant pour moitié les frais engagés, à moins qu’ils ne préfèrent un autre mode de répartition décidé conjointement. Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu’il leur assigne. En conséquence, à condition d’avoir été régulièrement effectué, le bornage amiable s’impose au juge et n’autorise plus le recours à un bornage par voie judiciaire. Pour être opposable aux tiers, le procès-verbal de bornage doit être publié à la conservation des hypothèques (ou au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) après dépôt chez un notaire. Textes de référence Code civil Article 646 © CIRA, 01 Juin 2007 – Réf. : F65

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