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Peut-on obliger son voisin mitoyen à borner son terrain ?

Le droit de borner permet de définir de manière très précise la limite séparative entre deux propriétés privées. Il est matérialisé par la pose de bornes. Le bornage n’est pas obligatoire. Si deux voisins sont d’accord sur leur limite séparative, rien ne les oblige à faire réaliser un bornage avant de clôturer. Autre possibilité : le bornage peut être amiable. C’est le cas lorsque d’un commun accord deux voisins s’adressent à un géomètre expert afin qu’il détermine l’exacte ligne séparant leurs deux fonds. Le géomètre, après examen des titres de propriété, du plan cadastral, et après s’être rendu sur le terrain, rédige un procès-verbal de bornage. Une fois signé par les parties, ce procès-verbal fera foi entre elles. Pour devenir opposable aux tiers, il devra être inscrit au rang des minutes d’un notaire. Si votre voisin refuse le bornage à l’amiable, vous pouvez le contraindre à borner. Vous procéderez alors à un bornage judiciaire. Vous vous adresserez au tribunal d’instance pour qu’il désigne un géomètre expert qui réalisera les travaux. Le tribunal fixera ensuite les limites séparatives entre les deux terrains. Pour être opposable aux tiers, le bornage judiciaire doit faire l’objet d’une publication. Sachez que : le jugement rendu dans le cas d’un bornage judiciaire est susceptible d’appel ; les frais de bornage sont partagés en cas de procédure amiable ; en cas de bornage judiciaire, ils sont répartis entre les deux propriétaires par le tribunal, dans des proportions qui peuvent être inégales. Textes de référence Code civil Article 646 © CIRA, 01 Juin 2007 – Réf. : F3037

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