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L'urbanisme par Clairance Avocats : avocats spécialistes !

Quelle est la hauteur réglementaire d’un mur de clôture ?

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règlements particuliers (plan local d’urbanisme ou carte communale) ou des usages locaux constants et reconnus. A défaut d’usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins qui sera construit ou rétabli à l’avenir doit avoir au moins trois mètres vingt de hauteur, compris le chaperon dans les villes de cinquante milles habitants et au dessus, et deux mètres soixante dans les autres. Textes de référence Code civil article 663 © CIRA, 01 Octobre 2007 – Réf. : F914

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