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Ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ?

Lorsque votre jardin est inondé par les eaux de ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ? OUI. Vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s’écoulent du ou des terrains supérieurs. Toutefois, cette servitude ne s’applique qu’aux eaux de pluie qui ruissellent selon la pente naturelle du terrain : l’article 640 du code civil qui en définit les conditions d’application précise en effet qu’elle porte sur “les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué”. Ainsi, les eaux usées, les eaux ménagères, les eaux de vidange d’un étang ne sont pas concernées par cette obligation. De plus, le propriétaire du fond supérieur ne doit pas avoir aggravé la servitude en effectuant des travaux de drainage, de construction ou des changements techniques de culture réduisant la capacité d’absorption du sol. Textes de référence Code civil Article 640 © CIRA, 01 Juillet 2007 – Réf. : F2443

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