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L'urbanisme par Clairance Avocats : avocats spécialistes !

STOP AU REFUS DE PLAINTE ! Savoir y faire face…

Le commissariat ou la gendarmerie refuse de prendre votre plainte et vous propose simplement une main courante. Sachez que cela est interdit sauf si les faits ne sont pas qualifiables pénalement, ce qui est assez rare.

-Rappelez à l’agent qu’il a obligation de prendre votre plainte en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale et de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes.

L’agent a l’obligation d’enregistrer une plainte dès que la demande est émise, quels que soient le lieu où a été commise l’infraction et le lieu de résidence de la victime, et sans que cette dernière ait besoin d’apporter pour cela un quelconque élément de preuve (certificat médical, devis, etc).

Si l’agent persiste, changez de commissariat ou de gendarmerie. Si personne ne veut prendre votre plainte, saisissez Le Défenseur des droits – 7 Rue Saint-Florentin 75008 Paris – Tel. 09 69 39 00 00

Si rien n’y fait, prenez un avocat, il rédigera lui même la plainte et l’adressera au Procureur de la République.

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