1. Éditeur du site
Le site www.troublesdevoisinage.com (le « Site ») est édité par la SELARL Clairance Avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats, 11 rue Soufflot, 75005 Paris, France (le « Cabinet »).
Téléphone : +33 (0)1 83 64 60 49 – E-mail : contact@clairance.fr
Directeur de la publication : Me Frédéric Renaudin, associé fondateur gérant.
Profession réglementée : avocat, inscrit au barreau de Paris. Règles professionnelles : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
2. Informations publiées sur le Site
Le Site a pour objet de présenter le Cabinet, ses activités et des informations juridiques à caractère documentaire. Le Cabinet ne garantit pas l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité de ces informations, qui ne constituent pas une consultation juridique. Il ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de leur utilisation, d’une indisponibilité du Site ou de la présence de virus.
Les documents proposés au téléchargement peuvent être reproduits à des fins d’information personnelle et privée ; toute autre utilisation est soumise à l’autorisation écrite préalable du Cabinet.
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient au Cabinet ou à ses prestataires. Les marques et logos reproduits sont protégés ; leur reproduction sans autorisation constitue une contrefaçon.
Le Cabinet consent à l’utilisateur un droit d’usage personnel, privé et non collectif du contenu, comprenant le droit de le reproduire pour stockage aux fins de consultation sur écran et d’en faire une copie de sauvegarde ou un tirage papier. Toute mise en réseau, rediffusion ou commercialisation, totale ou partielle, est interdite sans l’accord exprès et préalable du Cabinet. Pour toute demande de reproduction d’un article, écrivez à contact@clairance.fr.
4. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels le Cabinet n’exerce aucun contrôle et dont il ne peut être tenu responsable. La création de liens vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Cabinet.
5. Cookies
Le Site peut déposer des cookies, petits fichiers enregistrés sur votre terminal, nécessaires à son fonctionnement ou destinés à faciliter votre navigation. Ils ne permettent pas de vous identifier directement. Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour être averti du dépôt de cookies ou pour les refuser ; certaines fonctionnalités du Site peuvent alors être limitées.
6. Charte de protection des données personnelles
Le Cabinet attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses contacts : utilisateurs de ses sites, clients, prospects, partenaires et candidats. Il traite ces données conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La présente charte vous informe sur la manière dont le Cabinet, responsable de traitement, collecte et utilise vos données et sur vos droits.
6.1. Données collectées
Le Cabinet collecte vos données notamment lors de rendez-vous professionnels, du traitement de dossiers, de partenariats, de candidatures, de votre visite dans ses locaux ou de l’utilisation de ses sites et services en ligne. Il s’agit des données que vous communiquez via les formulaires (nom, adresse électronique, message) ou en réponse aux questions qui vous sont posées. Seules les données pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées ; les champs obligatoires sont signalés par un astérisque.
6.2. Bases légales
- votre consentement, par exemple pour recevoir des informations thématiques ;
- l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, par exemple le traitement de votre question ou de votre dossier ;
- le respect des obligations légales et réglementaires du Cabinet ;
- l’intérêt légitime du Cabinet, par exemple la sécurité de ses systèmes informatiques.
Pour les mineurs, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale.
6.3. Finalités
Vos données sont utilisées pour répondre à vos demandes, traiter vos dossiers et vos questions, gérer la relation avec les clients et prospects, la facturation et le recouvrement, vous adresser des informations sur les activités du Cabinet lorsque vous l’avez demandé, traiter les candidatures et améliorer les services du Cabinet.
6.4. Destinataires
Vos données sont confidentielles. Elles ne sont accessibles qu’aux avocats et au personnel habilités du Cabinet, tenus au secret professionnel, et, pour les seules données nécessaires, à ses prestataires techniques, sans préjudice de leur communication aux autorités habilitées. En cas de transfert hors de l’Union européenne, le Cabinet s’assure que des garanties appropriées sont en place : décision d’adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données UE-États-Unis, ou clauses contractuelles types.
6.5. Sécurité
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, altération ou divulgation non autorisée. En cas de violation de données présentant un risque élevé pour vos droits et libertés, il en informe l’autorité de contrôle et, lorsque la réglementation l’exige, les personnes concernées.
6.6. Durées de conservation
- clients, prospects et partenaires : pendant la relation, puis au plus trois ans après le dernier contact, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- candidats : le temps du traitement de la candidature, puis trois ans en cas de réponse négative, sauf accord pour une durée plus longue.
6.7. Vos droits
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, écrivez à contact@clairance.fr ou à SELARL Clairance Avocats, 11 rue Soufflot, 75005 Paris. Le Cabinet vous répond dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe ; il peut vous demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur celle-ci.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
7. Droit applicable
Les présentes mentions et la charte sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.