Chaque copropriétaire d'un mur mitoyen dispose sur celui-ci d'un libre droit d'usage à condition de ne pas commettre d'acte susceptible de nuire aux droits…
Lire plusDans quelle mesure peut-on construire un bâtiment contre un mur mitoyen ?
Doit-on laisser le passage à un voisin dont la parcelle de terrain est enclavée ?
OUI. En cas de terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d'accès à la voie publique ou doté d'un accès insuffisant, il existe un droit de désenclavement.
Lire plusRuissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ?
Lorsque votre jardin est inondé par les eaux de ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ?
Lire plusPeut-on acquérir un droit de passage par un usage trentenaire ?
Non, une servitude de passage, en raison de sa nature, ne peut pas être créée par un usage trentenaire.
Lire plusPeut-on faire un bornage amiable si les propriétaires sont d’accord ?
Le bornage est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels…
Lire plusPeut-on obliger son voisin mitoyen à borner son terrain ?
Le droit de borner permet de définir de manière très précise la limite séparative entre deux propriétés privées.
Lire plusL’entretien des trottoirs ?
Les trottoirs sont des accotements spécialement aménagés pour la circulation permanente et fréquente des piétons.
Lire plusUn droit de passage est-il prescriptible ?
Non, car la prescription ne s'applique pas à cette sorte de servitude. Si le terrain est enclavé, la servitude de passage est de droit ; nul besoin donc de…
Lire plusMur séparant deux terrains de niveau différent en cas de silence des titres de propriété ?
La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur de soutènement est important afin d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation.
Lire plusPeut-on s’opposer à ce qu’un voisin exhausse le mur mitoyen ?
Non, votre voisin a tout à fait la possibilité de rehausser le mur mitoyen et n'est pas obligé, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux…
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