L'urbanisme par Clairance Avocats : avocats spécialistes !

Compétences et honoraires

Clairance Avocats conseille et défend les particuliers, les copropriétés, les entreprises et les collectivités confrontés à un trouble de voisinage, à l’amiable comme devant les juridictions.

Nos domaines d’intervention

Bruit et odeurs

Nuisances sonores d’un voisin, d’un commerce, d’une installation technique ou d’une activité agricole ; odeurs persistantes ; constat et chiffrage du préjudice.

Chantiers et constructions

Fissures, vibrations, poussières, perte d’ensoleillement ou de vue causées par des travaux voisins ; responsabilité du maître d’ouvrage et des constructeurs.

Plantations, vues et limites

Distances de plantation, branches et racines, vues et jours, murs et clôtures, empiétement et bornage.

Eaux et ruissellement

Écoulement des eaux pluviales, infiltrations, dégâts des eaux entre lots de copropriété ou entre fonds voisins.

Le cadre juridique

Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le principe jurisprudentiel du trouble anormal de voisinage est inscrit à l’article 1253 du Code civil : l’auteur d’un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La victime n’a donc pas à prouver une faute ; elle doit établir l’anormalité du trouble, appréciée au regard des circonstances de temps et de lieu.

  • personnes responsables : le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le titulaire d’un droit d’occupation ou d’exploitation et le maître d’ouvrage ;
  • exception d’antériorité : la responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’une activité antérieure à l’arrivée de la victime, conforme aux lois et règlements et poursuivie sans aggravation ;
  • délai pour agir : l’action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le trouble (art. 2224 C. civ. ; Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352) ;
  • préalable amiable : sauf exceptions, la demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité (art. 750-1 du Code de procédure civile).

Notre méthode

  1. Analyse du dossier : examen des titres de propriété, des pièces et des preuves disponibles (constat de commissaire de justice, attestations, mesures acoustiques, photographies).
  2. Démarche amiable : mise en demeure, conciliation ou médiation, condition de recevabilité de l’action dans la plupart des cas.
  3. Expertise et urgence : saisine du juge des référés pour faire cesser un trouble manifeste ou obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
  4. Action au fond : demande de cessation du trouble, de travaux et d’indemnisation devant le tribunal judiciaire, ou défense de la personne mise en cause.

Honoraires

Les honoraires sont fixés par une convention d’honoraires écrite, adaptée à la nature du dossier, à son caractère ponctuel ou récurrent et à la qualité du client. Le cabinet propose :

Au temps passé

Sur la base d’un taux horaire hors taxes convenu à l’avance : rendez-vous, échanges, rédaction, étude des pièces, déplacements.

Au forfait

Pour une prestation définie : consultation, mise en demeure, assistance à une conciliation, procédure de référé.

Au forfait jour

Pour les missions d’accompagnement de longue durée ou les dossiers récurrents.

Honoraire de résultat

En complément d’un honoraire de base, selon le résultat obtenu, lorsque la convention le prévoit.

Nos clients

Particuliers, copropriétés et syndics, promoteurs et constructeurs, entreprises du BTP, architectes, exploitants industriels et agricoles, collectivités territoriales et établissements publics. Le cabinet intervient en conseil comme en contentieux, en droit privé comme en droit public, avec trois engagements : une écoute attentive, une disponibilité réelle et le respect des délais, y compris dans l’urgence.

Une question rapide ? Un avocat du cabinet vous répond par écrit sous 48 heures ouvrées.

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