Voisins et plantations

Par plantations, on entend toute espèce d'arbres, arbrisseaux ou arbustes. Sont exclues les plantations en espaliers dès lors qu'elles ne dépassent pas la…

Non. En effet, on peut, selon l'article 673 du code civil, "contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété" en portant le…

Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin.

Non, vous ne pouvez pas cueillir les fruits d'un arbre débordant sur votre propriété. A noter : celui sur la propriété duquel avancent les branches…

Si vous connaissez le propriétaire du terrain, vous pouvez tout d'abord agir directement auprès de lui par lettre, puis par lettre recommandée avec accusé…

Vous n'avez la possibilité de détruire une haie mitoyenne (située à cheval sur vos deux propriétés) qu'à la condition de retirer les arbustes jusqu'à la…