La SELARL CLAIRANCE AVOCATS est un cabinet spécialisé. Nous sommes classés parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats français, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, par Décideurs Juridiques depuis 2008.

  • Le ruissellement et les dégâts des eaux

    Le défaut d’entretien de l’installation sanitaire de l’appartement de l’étage supérieur avait provoqué des infiltrations dans le logement situé au rez-de-chaussée. S’agissant d’un trouble anormal de voisinage, la responsabilité du propriétaire de l’étage est engagée sans que sa faute ait à être démontrée (CA Versailles, 24 mars 1994, Juris-data n°040968). La responsabilité de l’auteur est également engagée en cas d’inondation provoquée par la rupture du tuyau de raccordement à la …

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  • Le trouble lié aux végétaux ou aux animaux

  • Pollution et nuisance

    Un jardin transformé en décharge par l’amoncellement d’objets hétéroclites constitue un trouble anormal de voisinage par la dégradation esthétique et le risque de pollution entrainé (CA Metz, 17 septembre 1992, Juris-Data n°049462). Une société qui stocke ses déchets à l’air libre, cause des nuisances et se rend coupable de troubles de voisinage entraînant un préjudice pour les occupants de la maison voisine (CA Colmar, 17 juin 1988, Juris-Data n°044756). Il …

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  • Ensoleillement et vue

  • Le trouble commercial ou immobilier

    Constitue un dommage immobilier l’ensablement d’une propriété intervenu après l’édification d’un immeuble contigüe et dû à la suppression, du fait de la construction, d’un des cordons dunaires protégeant la propriété voisine (Cass. 3e civ. 12 février 1992, Bull. Civ. III, n°44). Constitue également un dommage la toiture endommagée par des poussières de ciment (Cass. 2 civ. 28 janvier 1971, Bull. civ. II, n°35) ainsi que la détérioration de la toiture …

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