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L'urbanisme par Clairance Avocats : avocats spécialistes !

Mentions légales & CPDP

Le présent site, accessible à partir de l’adresse URL www.troublesdevoisinage.com (ci-après le “Site”) est édité par SELARL CLAIRANCE AVOCATS, exerçant à Paris sous forme de société d’exercice libéral à responsabilité limitée, situé 5 rue de l’Assomption, 75016 Paris, France – Téléphone : +33 (0)1 83 64 60 49 (ci-après le “Cabinet”).

Le Directeur de la publication du Site est Frédéric RENAUDIN, associé fondateur gérant. L’hébergeur du Site est : OVH SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

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La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française. En sa qualité d’éditeur du site, SELARL CLAIRANCE AVOCATS peut commercialiser auprès d’annonceurs de son choix des espaces publicitaires au sein du site. L’utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit de ces espaces publicitaires et s’interdit en conséquence toute demande ou action y afférent contre SELARL CLAIRANCE AVOCATS.

Prenez connaissance de notre Charte de protection des données personnelles.

Un traitement de données personnelles est mis en œuvre par la société SELARL CLAIRANCE AVOCATS pour effectuer les opérations relatives à la gestion des clients et des prospects, la gestion des demandes de droits relatifs aux données personnelles, la gestion du recouvrement, la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. Les données sont destinées aux avocats et au personnel administratif de la société, et ne sont accessibles qu’à ces personnes. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification etc.) par simple courrier électronique à contact@clairance.fr.

Texte de notre Charte de protection des données personnelles.

SELARL CLAIRANCE AVOCATS est soucieuse de la protection de la vie privée et des données de ses contacts (utilisateurs de ses sites et plateformes internet, contacts établis dans le cadre de rencontres professionnelles, dossiers, missions, partenariats, prestations, candidatures etc.). Ainsi, SELARL CLAIRANCE AVOCATS veille à adopter et respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.

A ce titre, SELARL CLAIRANCE AVOCATS respecte le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, à titre subsidiaire, et pouvant trouver à s’appliquer selon les cas.

La présente Charte de Protection des Données Personnelles (la « Charte ») a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées (« vous » ou « votre/vos ») sur la manière dont SELARL CLAIRANCE AVOCATS, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise des données à caractère personnel vous concernant (« les données personnelles ») et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant.

1. A quelles occasions vos données personnelles sont-elles collectées ?

SELARL CLAIRANCE AVOCATS peut être amenée à recueillir vos données personnelles dans le cadre notamment de rencontres professionnelles, dossiers, partenariats, candidatures, de votre venue dans nos locaux, de votre fréquentation de nos sites et pages web ainsi que de votre utilisation de ses services en ligne, notamment d’information.

Les données personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur les sites internet, sous format papier ou en réponse à des questions qui vous sont posées par des avocats ou membres de la société.

SELARL CLAIRANCE AVOCATS prend en compte les principes de minimisation des données, de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données personnelles déclaratives obligatoires sont signalées par un signe « * » sur le support de la collecte. Hormis ces cas, vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de vos données personnelles. Toutefois, une telle décision pourrait avoir pour conséquence de limiter votre accès à certains services ou produits proposés par SELARL CLAIRANCE AVOCATS ou autre fonctionnalité proposée par ses sites internet et applications mobiles.

2. Sur quelle base vos données sont-elles collectées ?

Vos données personnelles sont traitées par SELARL CLAIRANCE AVOCATS dans les cas permis par la réglementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :

lorsque vous avez manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de vos données personnelles (ex. : souscription à des informations thématiques, inscription à un événement…) lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (ex. : candidature, prise en charge d’un dossier, nécessité d’accès à une dataroom…) ; pour le respect des obligations légales ou réglementaires de SELARL CLAIRANCE AVOCATS (ex. : lutte contre la fraude) ; lorsque les intérêts légitimes de SELARL CLAIRANCE AVOCATS peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (ex. : mesures de sécurité informatique). Des mentions informatives conformes au droit applicable sont prévues dans chaque cas.

Il est ici précisé que pour les mineurs de moins de 18 ans, ce consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Si ce dernier découvre que des Données Personnelles du mineur concerné ont été confiées à SELARL CLAIRANCE AVOCATS sans son consentement, il pourra demander à SELARL CLAIRANCE AVOCATS de supprimer ces Données Personnelles en suivant la procédure décrite au point 7.2. de la présente Charte.

3. Pourquoi vos données personnelles sont-elles collectées ?

Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Selon les cas, vos données personnelles pourront être utilisées dans le but de : dialoguer avec vous dans le cadre de dossiers, missions, partenariats, etc. participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d’améliorer nos produits et services ainsi que la connaissance de nos clients et prospects ; demander, obtenir ou recevoir des informations sur la société SELARL CLAIRANCE AVOCATS ou l’une de ses entités ou affiliés, ou sur les produits et services proposés par ces derniers ou leurs partenaires ; souscrire et recevoir des informations thématiques (formation juridique, documentation, invitations, rapports d’activité, etc.) ; traiter votre candidature à un poste ; améliorer votre expérience-client. SELARL CLAIRANCE AVOCATS est également susceptible d’utiliser vos données personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

4. Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Vos données personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par SELARL CLAIRANCE AVOCATS peuvent accéder à vos données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la réglementation applicable.

Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

Ces personnes comprennent les personnels (avocats, juristes, personnel administratif) habilités au sein de la société et de ses affiliés. Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (mission, diffusion électronique et postale, logistique et restauration, etc.).

En cas de recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, SELARL CLAIRANCE AVOCATS s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat (notamment grâce à des clauses contractuelles types de la Commission européenne, des Règles internes d’entreprise ou le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union européenne et les Etats-Unis).

5. Comment la sécurité de vos données personnelles est-elle préservée ?

SELARL CLAIRANCE AVOCATS veille à protéger et sécuriser vos données personnelles afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, SELARL CLAIRANCE AVOCATS s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par SELARL CLAIRANCE AVOCATS, et exige des garanties contractuelles afin que notamment, les données soient exclusivement traitées pour les finalités que vous avez préalablement acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.

SELARL CLAIRANCE AVOCATS met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les données personnelles sont conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable.

Bien que SELARL CLAIRANCE AVOCATS prenne les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, SELARL CLAIRANCE AVOCATS s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).

Sans préjudice de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette,…).

Par ailleurs, les sites internet de la société peuvent proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de Vous intéresser. SELARL CLAIRANCE AVOCATS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, SELARL CLAIRANCE AVOCATS décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles, non soumis à la présente Charte. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.

6. Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

SELARL CLAIRANCE AVOCATS conserve vos données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.

Nous appliquons en particulier les durées de conservation suivantes pour ces quelques grandes catégories de données personnelles : Données personnelles des client/prospects/Partenaires d’affaires : tant que l’utilisateur est actif et, au plus tard, 3 ans après le dernier contact avec ce dernier ; Données personnelles de connexion (datarooms) : 1 an après la dernière connexion Données personnelles des candidats (recrutement) : durée nécessaire au traitement de la candidature et, en cas d’issue négative, 3 ans après le dernier contact (sauf accord du candidat pour une durée plus longue).

7. Quels sont vos droits sur vos données personnelles et comment les exercer ?

7.1. Vos Droits

Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, Vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants :

Droit d’information sur le traitement de vos données personnelles
SELARL CLAIRANCE AVOCATS s’efforce de vous offrir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes clairs et simples, sur les conditions du traitement de vos données personnelles.

Droit d’accès, de rectification et à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données personnelles
Le droit d’accès vous permet d’obtenir auprès de SELARL CLAIRANCE AVOCATS la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées, et les conditions de ce traitement, ainsi que d’en recevoir une copie électronique (pour toute copie supplémentaire, SELARL CLAIRANCE AVOCATS est en droit d’exiger le paiement éventuel de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs occasionnés).

Vous avez également le droit d’obtenir de SELARL CLAIRANCE AVOCATS, dans les meilleurs délais (et par défaut, à 30 jours), la rectification de vos données personnelles.

Enfin, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (ex. : conservation nécessaire pour respecter une obligation légale), vous avez le droit de demander à SELARL CLAIRANCE AVOCATS l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos Données Personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
  • Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos données personnelles et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;
  • Vous considérez et pouvez établir que vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Vos données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles

La réglementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :

  • lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;
  • lorsque vous considérez et pouvez établir que le traitement des données personnelles est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation du traitement ;
  • lorsque SELARL CLAIRANCE AVOCATS n’a plus besoin de vos données personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
  • lorsque vous vous opposez au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit à la portabilité des données personnelles

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, ce droit à la portabilité vous permet de recevoir les données personnelles que Vous avez fournies à SELARL CLAIRANCE AVOCATS dans un format structuré, couramment utilisé, et de transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement sans que SELARL CLAIRANCE AVOCATS y fasse obstacle.

Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander que ces données personnelles soient directement transmises à un autre responsable de traitement par SELARL CLAIRANCE AVOCATS.

Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles

Lorsque SELARL CLAIRANCE AVOCATS traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet (procédure indiquée au point 7.2 de la présente Charte). En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si malgré les efforts de SELARL CLAIRANCE AVOCATS pour préserver la confidentialité de vos données personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Une liste des autorités de contrôle est disponible sur le site internet de la Commission européenne.

Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort

Enfin, vous avez le droit d’organiser le sort de vos données personnelles post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières. SELARL CLAIRANCE AVOCATS s’engage à respecter ces directives. En l’absence de directives, SELARL CLAIRANCE AVOCATS reconnait aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ; et le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.

7.2. Modalités d’exercice de vos droits

Pour toute question relative à la présente Charte et/ou pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessus, vous pouvez vous adresser à SELARL CLAIRANCE AVOCATS, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité à : contact@clairance.fr

ou

SELARL CLAIRANCE AVOCATS
5 rue de l’Assomption
75016 PARIS

SELARL CLAIRANCE AVOCATS s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à SELARL CLAIRANCE AVOCATS. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations Vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que Vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.

Si SELARL CLAIRANCE AVOCATS ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

8. Droit applicable et Tribunal compétent

La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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