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Code civil : Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage (Article 1253)

Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.

Points clés

L’article 1253 du Code civil est entré en vigueur le 17 avril 2024. Pour les activités agricoles, il renvoie à l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui admet également l’exception d’antériorité lorsque l’activité s’est poursuivie dans des conditions résultant de sa mise en conformité ou « sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ».

Jurisprudence récente

Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats

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