Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.
Points clés
L’article 1253 du Code civil est entré en vigueur le 17 avril 2024. Pour les activités agricoles, il renvoie à l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui admet également l’exception d’antériorité lorsque l’activité s’est poursuivie dans des conditions résultant de sa mise en conformité ou « sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ».
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954, publié au Bulletin : l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit ;
- Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352, publié au Bulletin : cette action se prescrit aujourd’hui par cinq ans (article 2224 du Code civil) ;
- Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.333 et 17-26.120, publié au Bulletin : l’entrepreneur dont l’activité est en relation directe avec le trouble en répond de plein droit.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
Vous êtes concerné par cette situation ? Un avocat du cabinet vous répond par écrit sous 48 heures ouvrées, ou vous reçoit pour étudier votre dossier.