Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Le juge judiciaire apprécie souverainement le montant du préjudice subi du fait de la pollution des eaux par une scierie ayant entrainé la mort de truites appartenant à une pisciculture. L’estimation retenue repose sur une estimation raisonnable des éléments du dommage (Cass. 2e civ. 7 juin 1989, Juris-data n°002671). On note une autre jurisprudence intéressante. Un expert ayant constaté sur les lieux la présence sur les feuilles des parcelles complantées en vigne d’une fine pellicule de poussière grise, jouant un rôle d’obstacle mécanique au bon fonctionnement de la photosynthèse et, par conséquent, un ralentissement dans le développement des rameaux et des fruits, on peut admettre que se trouve ainsi établie la relation de cause à effet entre l’activité de la centrale de la fabrication de béton et le dommage causé aux propriétés du demandeur (CA Montpellier, 11 mai 1983, Juris-Data n°600730).
Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article
Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil dispose : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-23.262, publié au Bulletin : à propos de la chute d’aiguilles et de pommes de pin sur le fonds voisin, une lettre qui n’est pas contestée par son destinataire ne vaut pas reconnaissance de responsabilité interrompant la prescription ;
- Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, publié au Bulletin : dans un litige relatif à une pollution ayant provoqué une surmortalité de bovins, la faute de l’éleveur qui a contribué à l’aggravation du dommage diminue son droit à réparation.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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