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Le trouble commercial ou immobilier

Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.

Constitue un dommage immobilier l’ensablement d’une propriété intervenu après l’édification d’un immeuble contigüe et dû à la suppression, du fait de la construction, d’un des cordons dunaires protégeant la propriété voisine (Cass. 3e civ. 12 février 1992, Bull. Civ. III, n°44). Constitue également un dommage la toiture endommagée par des poussières de ciment (Cass. 2 civ. 28 janvier 1971, Bull. civ. II, n°35) ainsi que la détérioration de la toiture en zinc d’un voisin due aux dégagements de fumerons de chauffage de l’immeuble d’en face (Cass. 1e civ. 1er mars 1977, Bull. civ. I, n°112).

Par ailleurs, doit être condamné à remettre en conformité le conduit de cheminée desservant l’appartement voisin, le propriétaire qui, par ses travaux de démolition de la partie supérieure de la cheminée, a causé des malfaçons rendant dangereuse l’utilisation de la cheminée par l’appartement voisin (CA Toulouse, 14 août 1985, Juris-Data n°041973). Constituent également un trouble anormal de voisinage, les fissures en façade et au sol constatées sur un immeuble voisin à celui en construction, de sorte que le maître de l’ouvrage est tenu d’en assurer la réparation (CA Nancy, 1er ch. 10 février 1998, Juris-Data n°043627).

Dans un immeuble, le propriétaire d’un appartement est responsable des conséquences des travaux de rénovation ayant occasionné au propriétaire de l’appartement situé à l’étage inférieur des troubles anormaux de voisinage consécutifs aux désordres affectant le plafond de son appartement à la suite de ces réfections (CA Paris, 8e ch. B, 17 février 1989, Juris-Data n°024666).

Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article

Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil dispose : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »

Le maître d’ouvrage figure désormais expressément parmi les personnes responsables de plein droit des troubles causés par les travaux.

Jurisprudence récente

  • Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.333 et 17-26.120, publié au Bulletin : « un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé » ;
  • Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954, publié au Bulletin : le propriétaire actuel du fonds d’où proviennent des infiltrations en répond dès lors que le trouble subsiste, même s’il a commencé avant son acquisition.

Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats

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