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A-t-on le droit de construire en limite séparative ?

Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.

Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin. Attention : il est prudent de vérifier au préalable l’exactitude de la limite séparative, car tout dépassement de celle-ci (même de quelques centimètres) constitue un empiètement sur le terrain voisin. Le propriétaire voisin pourra alors exiger la démolition de la construction en saisissant le tribunal judiciaire. Outre le respect de ces règles de droit civil, toute construction doit par ailleurs se conformer aux règles d’urbanisme. Textes de référence Code de l’urbanisme article R111-19 (règle aujourd’hui reprise à l’article R. 111-17) © CIRA, 01 Janvier 2007 – Réf. : F1626

Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné au sein du tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) ; les références à ces anciennes juridictions doivent s’entendre du tribunal judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015), la règle nationale d’implantation par rapport aux limites séparatives, applicable en l’absence de plan local d’urbanisme, figure à l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. »

Jurisprudence récente

  • Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25.406, publié au Bulletin : « Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus » ;
  • Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-19.561, publié au Bulletin : le juge ne peut refuser de faire cesser un empiètement de vingt centimètres au motif qu’il n’est à l’origine d’aucun désordre et que sa rectification serait disproportionnée ;
  • Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113, publié au Bulletin : avant d’ordonner la démolition totale, le juge doit rechercher, s’il y est invité, si un rabotage du mur suffit à mettre fin à l’empiètement.

Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats

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