Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Non, vous ne pouvez pas cueillir les fruits d’un arbre débordant sur votre propriété. A noter : celui sur la propriété duquel avancent les branches d’arbres, arbustes… du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. En revanche, les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Il convient donc d’attendre la chute naturelle des fruits pour les ramasser. Textes de référence Code civil Article 673 © CIRA, 01 Octobre 2007 – Réf. : F2042
Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article
L’article 673 du Code civil, toujours en vigueur, précise que « les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent » et que le droit de faire couper les branches est imprescriptible.
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278, publié au Bulletin : le droit imprescriptible de contraindre le voisin à couper les branches qui avancent sur son fonds ne s’applique qu’aux fonds contigus ;
- Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.953, publié au Bulletin : ce droit « n’emporte pas obligation » de détruire les arbres.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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