Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Par plantations, on entend toute espèce d’arbres, arbrisseaux ou arbustes. Sont exclues les plantations en espaliers dès lors qu’elles ne dépassent pas la crête du mur.
A défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où ils existent, priment sur la loi, il n’est permis d’avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux qu’à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire.
La hauteur des plantations ne peut alors excéder 2 mètres ; cette limite disparaît lorsque les plantations sont établies à au moins 2 mètres de la limite des propriétés.
A noter, quelques précisions d’ordre pratique :
- on mesure toujours les distances à partir du milieu du tronc ;
- les hauteurs sont comptées depuis le sol où l’arbre est planté jusqu’au point le plus élevé de l’arbre ;
- il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.
Textes de référence Code civil Article 671 © CIRA, 01 Juillet 2007 – Réf. : F665
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 11-21.221, publié au Bulletin : l’article 671 du Code civil n’a qu’un caractère supplétif ; lorsque le cahier des charges d’un lotissement fixe une hauteur maximale inférieure, le délai de prescription de l’action en arrachage court à compter du jour où les plantations ont dépassé cette hauteur ;
- Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-28.701, publié au Bulletin : l’action fondée sur les articles 671 et suivants du Code civil est dirigée contre le propriétaire du fonds où sont plantés les arbres, et non contre le simple occupant.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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