Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Lorsque votre jardin est inondé par les eaux de ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ? OUI. Vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s’écoulent du ou des terrains supérieurs. Toutefois, cette servitude ne s’applique qu’aux eaux de pluie qui ruissellent selon la pente naturelle du terrain : l’article 640 du code civil qui en définit les conditions d’application précise en effet qu’elle porte sur « les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ».
Ainsi, les eaux usées, les eaux ménagères, les eaux de vidange d’un étang ne sont pas concernées par cette obligation. De plus, le propriétaire du fond supérieur ne doit pas avoir aggravé la servitude en effectuant des travaux de drainage, de construction ou des changements techniques de culture réduisant la capacité d’absorption du sol. Textes de référence Code civil Article 640 © CIRA, 01 Juillet 2007 – Réf. : F2443
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.608, publié au Bulletin : le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint d’accepter sur son propre terrain un ouvrage destiné à remédier à l’aggravation de la servitude d’écoulement causée par le propriétaire du fonds supérieur.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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