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Tag Archives: autorisation administrative

L’absence de faute en matière de responsabilité pour troubles de nuisance.

L’allégation par le défendeur de l’absence d’une faute de sa part à l’origine du dommage est inopérante. Ainsi l’exploitant d’une cimenterie ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en établissant que l’usine est munie d’un équipement perfectionné de dépoussiérage (Cass. 2e civ. 25 novembre 1971, Bull. civ. II, n°323). Il est régulièrement jugé qu’un « trouble de voisinage suffit, indépendamment …

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