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L’absence de faute en matière de responsabilité pour troubles de nuisance.

Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.

L’allégation par le défendeur de l’absence d’une faute de sa part à l’origine du dommage est inopérante. Ainsi l’exploitant d’une cimenterie ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en établissant que l’usine est munie d’un équipement perfectionné de dépoussiérage (Cass. 2e civ. 25 novembre 1971, Bull. civ. II, n°323).

Il est régulièrement jugé qu’un « trouble de voisinage suffit, indépendamment de la preuve de toute faute pour engager la responsabilité de son auteur », même si l’absence de faute a été expressément démontrée (CA Paris 2e ch. B, 27 mars 1997, Juris-data n°020969), ou encore que le trouble de voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin qui, lorsqu’il excède les inconvénients ordinaires du voisinage, est jugé anormal et oblige l’auteur à le réparer, « quand bien même celui-ci serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause. » (CA Orléans, 23 janvier 1997, Juris-data n°040330).

Il se peut que le défendeur oppose au demandeur l’existence d’une autorisation administrative, comme par exemple un permis de construire. La jurisprudence n’a jamais admis ce genre d’excuse. Il est constant que le permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers et qu’une autorisation administrative est donnée dans un intérêt public et ne saurait nuire aux tiers, de sorte que la régularité de l’autorisation ne permet pas au propriétaire ou à l’exploitant de s’exonérer de sa responsabilité pour trouble de voisinage (Cass. 2e civ. 1er janvier 1961, Bull. civ. II, n°58). En tout état de cause, le respect des règles d’urbanisme ne suffit pas à excuser le trouble (Cass. 3e civ. 18 juillet 1972, Bull. civ. III, n°478).

Le principe applicable concerne également les excuses issues des agissements du fait d’un tiers. Ils n’exonèrent pas le défendeur de sa responsabilité. Ainsi, les éventuelles fautes d’un installateur ne sont pas une cause d’exonération (CA Paris, 23e ch. A, 1er juillet 1998, Juris-data n°022276). Un propriétaire ne saurait se décharger de toute responsabilité au prétexte que son immeuble est occupé par des « squatters » et de l’inexécution d’une mesure d’expulsion, circonstances ne constituant ni un cas de force majeure ni le fait du prince (CA Paris, 14e ch. A 25 février 1998, Juris-data n°020274).

Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article

L’indifférence de la faute est désormais inscrite dans la loi. L’article 1253, alinéa 1er, du Code civil, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, dispose que l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

La conformité de l’activité aux lois et règlements ne constitue toujours pas, à elle seule, une cause d’exonération. Elle n’intervient qu’au titre de l’exception d’antériorité prévue à l’alinéa 2 du même article : l’activité antérieure à l’installation de la victime doit être « conforme aux lois et aux règlements » et s’être poursuivie dans les mêmes conditions ou dans des conditions qui n’aggravent pas le trouble.

Jurisprudence récente

  • Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954, publié au Bulletin : « L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit » ;
  • Cass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 12-26.361, publié au Bulletin : le risque dû à la présence d’arbres penchant dangereusement sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage, « quand bien même ce risque s’est réalisé à la chute de ces arbres à l’occasion d’une tempête ».

Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats

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