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Tag Archives: eaux de ruissellement

Ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ?

Lorsque votre jardin est inondé par les eaux de ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ? OUI. Vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s’écoulent du ou des terrains supérieurs. Toutefois, cette servitude ne s’applique qu’aux eaux de pluie qui ruissellent selon la pente naturelle du terrain : l’article 640 du code …

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