Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Peut-on passer sur le terrain du voisin pour effectuer des travaux sur une maison construite en limite séparative ? Lorsque vous devez effectuer des travaux indispensables d’entretien ou de réparation sur votre maison construite en limite séparative, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Vous devez alors lui demander une autorisation temporaire de pénétrer sur son terrain aussi appelée le tour d’échelle.
Si vous envisagez de monter un échafaudage qui surplombera la propriété voisine, vous devez également demander le tour d’échelle puisque l’espace aérien appartient au propriétaire du sol. Si vous obtenez l’accord de votre voisin, vous devez alors définir par écrit les modalités du tour d’échelle telles que : la durée, les dates, les heures du passage et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain. Il vous faut prévoir de dédommager votre voisin ou d’effectuer les réparations en cas de dégâts.
Vous pouvez également fixer une indemnité d’occupation. Lorsque votre voisin n’est pas d’accord pour vous laissez pénétrer sur sa propriété, vous devez saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir l’autorisation temporaire qui vous est nécessaire. Cette autorisation n’est accordée que dans le cas où vous ne pouvez effectuer les travaux qu’à partir du terrain voisin. A noter : le tour d’échelle ne repose sur aucun texte ; il est issu de « coutumes » en usage avant la Révolution de 1789. © CIRA, 01 Mai 2007 – Réf. : F67
Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné au sein du tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) ; les références à ces anciennes juridictions doivent s’entendre du tribunal judiciaire.
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 10-22.899, publié au Bulletin : lorsqu’il n’existe aucun autre moyen raisonnable de réaliser des travaux nécessaires, le voisin ne peut, sous peine de commettre un abus de droit, s’opposer à l’installation temporaire d’un échafaudage sur son terrain.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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