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Tag Archives: prescription acquisitive

Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?

Un mur mitoyen est un mur séparant deux terrains contigus et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains . Cette notion de mitoyenneté est une forme particulière de copropriété, qui s’applique principalement aux murs, mais aussi aux autres modes de clôture : palissades, haies, fossés… La mitoyenneté peut être établie par : une convention : les deux propriétaires …

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Peut-on acquérir un droit de passage par un usage trentenaire ?

Non, une servitude de passage, en raison de sa nature, ne peut pas être créée par un usage trentenaire. Il est possible d’acquérir la propriété d’un bien appartenant à autrui par le biais de la prescription acquisitive, fondée sur la possession prolongée sur plusieurs années (en général, 30 ans). Ainsi, une personne qui, sans titre de propriété se comporte, par …

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Un droit de passage est-il prescriptible ?

Non, car la prescription ne s’applique pas à cette sorte de servitude. Si le terrain est enclavé, la servitude de passage est de droit ; nul besoin donc de recourir à la prescription acquisitive. Dans tous les autres cas, la prescription ne peut être invoquée car elle ne joue qu’à l’égard des servitudes continues et apparentes (ligne EDF par exemple); …

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