Un droit de passage est-il prescriptible ?

Non, car la prescription ne s’applique pas à cette sorte de servitude. Si le terrain est enclavé, la servitude de passage est de droit ; nul besoin donc de recourir à la prescription acquisitive. Dans tous les autres cas, la prescription ne peut être invoquée car elle ne joue qu’à l’égard des servitudes continues et apparentes (ligne EDF par exemple); la possession, même immémoriale, ne saurait donc établir de droit. En revanche, la prescription peut intervenir lorsqu’il s’agit de déterminer l’assiette et le mode d’utilisation (passage à pied ou en voiture) d’un droit de passage desservant un terrain enclavé : leur prescription est possible si la possession a été jusque là continue, non interrompue, paisible, publique, sans équivoque et exercée à titre d’ayant droit à la servitude. Textes de référence Code civil Articles 682, 690, 691 et 2229 (devenu l’article 2261) © CIRA, 01 Octobre 2007 – Réf. : F1164

Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article

Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les qualités de la possession figurent à l’article 2261 du Code civil : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »

Jurisprudence récente

• Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.678 et 24-18.031, publié au Bulletin : la détermination de l’assiette d’un passage par trente ans d’usage continu rend inapplicable l’article 684 du Code civil, de sorte que l’assiette acquise par prescription s’impose même si elle se situe sur des fonds non issus de la division ;
• Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968, publié au Bulletin : une servitude d’écoulement des eaux usées, qui exige le fait renouvelé de l’homme, est discontinue et ne peut s’acquérir par prescription.

Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats