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Tag Archives: troubles de voisinage

Me Frédéric RENAUDIN sur France Bleu IdF “Les Experts” – troubles de voisinage Émission du 25.02.2019

          France Bleu est le réseau des radios locales publiques françaises, décliné en 44 radios généralistes publiques de proximité. Il est créé à l’initiative de Jean-Marie Cavada, PDG de Radio France, en septembre 2000. Le contenu est essentiellement constitué des programmes locaux des stations locales dans les régions et les départements relayés en soirée, la nuit …

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Que faut-il entendre par voisinage ?

La notion de voisinage fait référence à la vie en groupe dans un espace défini. La proximité des membres du groupe confère à ceux-ci des droits et de devoirs spécifiques les uns par rapport aux autres. On distingue deux catégories de voisinage : le voisinage lié à la cohabitation et le voisinage lié à la propriétaire foncière. La multiplication des …

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Que faut-il entrendre par “troubles de voisinage” ?

Une définition est donnée par Gérard CORNU, il s’agit des « dommages causés à un voisin (bruit, fumées, odeurs, ébranlement, etc.) qui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à …

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Quelle juridiction compétente en matière de troubles de voisinage ?

La responsabilité de la puissance publique pour troubles de voisinage dus à l’existence d’un ouvrage public est acquise, en dehors de toute faute, sur la seule justification que le dommage excède les inconvénients normaux (CE 2 mai 1990, Roux, Juris-data n°641575). Dans l’hypothèse où l’auteur du trouble est une société d’économie mixte, la compétence reviendra à l’ordre judiciaire, nonobstant la …

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Le défendeur dans l’action en résponsabilité : l’auteur du trouble

Une action en réparation peut être engagée à l’encontre du locataire, auteur du trouble (Cass. 3e civ. 28 février 1972, JCP G 1972, II, 17176), qu’elle soit fondée sur la faute, la garde de la chose ou plus généralement sur la responsabilité de plein droit du fait d’inconvénients excessifs de voisinage. Par un arrêt de principe du 30 juin 1998, …

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Le principe de la responsabilité pour troubles de voisinage

La cour de cassation a proclamé le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage » (Cass. 2e civ. 19 novembre 1986, Bull. civ. II, n°172). Le développement de la théorie des troubles de voisinage à l’égard de l’article 1382 est claire, les juges peuvent condamner sans avoir à rechercher une faute (Cass. 3e …

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Pollution et nuisance

Un jardin transformé en décharge par l’amoncellement d’objets hétéroclites constitue un trouble anormal de voisinage par la dégradation esthétique et le risque de pollution entrainé (CA Metz, 17 septembre 1992, Juris-Data n°049462). Une société qui stocke ses déchets à l’air libre, cause des nuisances et se rend coupable de troubles de voisinage entraînant un préjudice pour les occupants de la …

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Ensoleillement et vue

Les troubles relevant de ce domaine sont nombreux. Ainsi, le propriétaire d’une maison dont la façade est privée d’ensoleillement et de vue sur le village du fait de l’édification par un voisin d’un hangar de dimensions importantes à la limite séparative des fonds a droit à réparation en l’absence même de faute du constructeur de ce hangar, dès lors que …

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