Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
La cour de cassation a proclamé le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage » (Cass. 2e civ. 19 novembre 1986, Bull. civ. II, n°172). Le développement de la théorie des troubles de voisinage à l’égard de l’article 1382 (devenu article 1240) est claire, les juges peuvent condamner sans avoir à rechercher une faute (Cass. 3e civ. 12 février 1992, Resp. civ. et assur. 1992, comm. n°179) ; elle est tout aussi clairement énoncée à l’égard de l’article 1384 (devenu article 1242) qui a été déclaré comme « étranger à la réparation des troubles de voisinage » (Cass. 2e civ. 20 juin 1990, Bull. civ. II, n°140).
« Il s’agit d’une responsabilité typiquement objective qui s’appuie sur la constatation du dépassement d’un seuil de nuisance – trouble excessif ou anormal – sans qu’il soit nécessaire d’imputer celui-ci à une faute ou à l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire. » (VINEY, Le préjudice écologique, in Resp. civ. et assur. Mai 1998, n° spécial, p.6 et s.) Cette conception est reprise par les juridictions du fond qui énoncent que « la responsabilité pour trouble de voisinage est une responsabilité sans faute prouvée, qu’un trouble anormal de voisinage suffit, indépendamment de la preuve de toute faute (ou de la garde d’une chose) pour engager la responsabilité de son auteur » (CA Paris, 2e ch. B, 27 mars 1997, Juris-data n°020969) ou encore qu’un « trouble de voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin qui, lorsqu’il excède les inconvénients ordinaires du voisinage, est jugé anormal et oblige l’auteur du trouble à le réparer, quand bien même celui-ci serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause (CA Orléans, 23 janvier 1997, Juris-data n°040330). La faute contractuelle peut aussi servir de base à la condamnation (CA Paris, 7e ch. 18 février 1982, Juris-data n°020944). Il faut retenir également que l’article 1382 (devenu article 1240) peut être utilement invoqué pour contrecarrer l’argument de la préoccupation, celle-ci n’exonérant pas son titulaire des fautes qu’il a pu commettre à l’origine du trouble.
Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article
Le principe d’origine jurisprudentielle est désormais codifié. La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a inséré dans le Code civil un chapitre consacré aux troubles anormaux du voisinage, dont l’article 1253, alinéa 1er, dispose : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
L’alinéa 2 du même article écarte cette responsabilité lorsque le trouble provient d’activités antérieures à l’installation de la victime, conformes aux lois et aux règlements et poursuivies sans aggravation du trouble.
Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les anciens articles 1382 et 1384 du Code civil sont devenus les articles 1240 et 1242.
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954, publié au Bulletin : « L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit » ;
- Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352, publié au Bulletin : cette action constitue « non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle », soumise aujourd’hui à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
Vous êtes concerné par cette situation ? Un avocat du cabinet vous répond par écrit sous 48 heures ouvrées, ou vous reçoit pour étudier votre dossier.