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Le contentieux

Evaluer le risque contentieux pour envisager un procès et connaître ses droits pour former un recours devant le tribunal.

L’exception au principe de la responsabilité sans faute.

Une exception au principe de la responsabilité sans faute est celle qui résulte des termes du second alinéa de l’article 1384 relatif à la communication d’incendie selon lequel, « celui qui détient, à titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés …

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L’absence de faute en matière de responsabilité pour troubles de nuisance.

L’allégation par le défendeur de l’absence d’une faute de sa part à l’origine du dommage est inopérante. Ainsi l’exploitant d’une cimenterie ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en établissant que l’usine est munie d’un équipement perfectionné de dépoussiérage (Cass. 2e civ. 25 novembre 1971, Bull. civ. II, n°323). Il est régulièrement jugé qu’un « trouble de voisinage suffit, indépendamment …

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Le fait de la victime est-elle une cause d’exonération de responsabilité ?

La question du fait de la victime, au sa prédisposition, se résume souvent à celle de savoir si la prétendue victime est autorisée à se plaindre de nuisances provenant d’un voisin installé antérieurement. Il est vrai qu’on se demande dans quelle mesure il n’y a pas un abus, à accepter de venir s’établir aux abords d’un établissement bruyant ou malodorant, …

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Quelle juridiction compétente en matière de troubles de voisinage ?

La responsabilité de la puissance publique pour troubles de voisinage dus à l’existence d’un ouvrage public est acquise, en dehors de toute faute, sur la seule justification que le dommage excède les inconvénients normaux (CE 2 mai 1990, Roux, Juris-data n°641575). Dans l’hypothèse où l’auteur du trouble est une société d’économie mixte, la compétence reviendra à l’ordre judiciaire, nonobstant la …

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La réparation du préjudice issu du trouble excessif de voisinage.

En matière de réparation d’un préjudice trouvant sa cause dans un trouble excessif de voisinage, il se peut que celle-ci fasse l’objet d’une mesure compensatoire. En effet, le trouble voisinage peut être à l’origine d’un préjudice corporel (Cass. 2e civ. 22 octobre 1964, D. 1965, jurispr. p.344, affections oculaires imputées à des poussières de graines de ricin – 27 mai …

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Le demandeur en réparation : la victime

Seul un intérêt juridique fondé sur l’usage juridiquement établi d’un fonds peut servir de base à l’introduction d’une action en justice. C’est le cas du propriétaire-voisin tout comme du syndicat de copropriétaire. Une question intéressante s’est posée s’agissant du propriétaire non occupant. Le propriétaire qui n’occupe pas son bien peut-il agir en réparation d’un trouble qu’il ne subi pas ? …

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Le défendeur dans l’action en résponsabilité : l’auteur du trouble

Une action en réparation peut être engagée à l’encontre du locataire, auteur du trouble (Cass. 3e civ. 28 février 1972, JCP G 1972, II, 17176), qu’elle soit fondée sur la faute, la garde de la chose ou plus généralement sur la responsabilité de plein droit du fait d’inconvénients excessifs de voisinage. Par un arrêt de principe du 30 juin 1998, …

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Le principe de la responsabilité pour troubles de voisinage

La cour de cassation a proclamé le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage » (Cass. 2e civ. 19 novembre 1986, Bull. civ. II, n°172). Le développement de la théorie des troubles de voisinage à l’égard de l’article 1382 est claire, les juges peuvent condamner sans avoir à rechercher une faute (Cass. 3e …

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