Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Les trottoirs sont des accotements spécialement aménagés pour la circulation permanente et fréquente des piétons. Ils sont une partie de la chaussée. 1- Dans l’agglomération La gestion technique et l’entretien des voies communales est tout entièrement dominée par le principe de l’autonomie des collectivités locales. Donc l’entretien est sous la responsabilité de la commune. 2- Hors agglomération La voirie départementale est du domaine public du département.
Elle est entretenue par le conseil départemental (anciennement conseil général). La gestion et l’entretien de la voirie nationale relèvent de l’État, aujourd’hui par l’intermédiaire des directions interdépartementales des routes, les directions départementales de l’équipement (DDE) ayant été supprimées. Une partie du domaine routier national est transférée vers les départements. 3- Les voies privées Les voies privées non ouvertes à la circulation générale sont gérées et entretenues par les propriétaires. Textes de référence Code de la route : partie réglementaire Articles R412-7, R422-1, R422-2, R411-8, R411-3, R411-4 et R411-5 Code de la voirie routière (partie législative) Article L131-1 Code général des collectivités territoriales : partie législative Article L3221-4 © CIRA, 01 Juin 2007 – Réf. : F368
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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Troubles et nuisances de voisinage SELARL CLAIRANCE AVOCATS – spécialiste en droit de l'immobilier et droit public