Mis à jour le 5 novembre 2026 : article initialement rédigé en janvier 2014. Les références de jurisprudence d’origine sont conservées ; les évolutions des textes et les décisions récentes sont signalées dans le texte et en fin d’article.
Le droit de borner permet de définir de manière très précise la limite séparative entre deux propriétés privées. Il est matérialisé par la pose de bornes. Le bornage n’est pas obligatoire. Si deux voisins sont d’accord sur leur limite séparative, rien ne les oblige à faire réaliser un bornage avant de clôturer. Autre possibilité : le bornage peut être amiable. C’est le cas lorsque d’un commun accord deux voisins s’adressent à un géomètre expert afin qu’il détermine l’exacte ligne séparant leurs deux fonds.
Le géomètre, après examen des titres de propriété, du plan cadastral, et après s’être rendu sur le terrain, rédige un procès-verbal de bornage. Une fois signé par les parties, ce procès-verbal fera foi entre elles. Pour devenir opposable aux tiers, il devra être inscrit au rang des minutes d’un notaire. Si votre voisin refuse le bornage à l’amiable, vous pouvez le contraindre à borner. Vous procéderez alors à un bornage judiciaire.
Vous vous adresserez au tribunal judiciaire (article R. 211-3-4 du code de l’organisation judiciaire) pour qu’il désigne un géomètre expert qui réalisera les travaux. Le tribunal fixera ensuite les limites séparatives entre les deux terrains. Pour être opposable aux tiers, le bornage judiciaire doit faire l’objet d’une publication. Sachez que :
- le jugement rendu dans le cas d’un bornage judiciaire est susceptible d’appel ;
- les frais de bornage sont partagés en cas de procédure amiable ;
- en cas de bornage judiciaire, ils sont répartis entre les deux propriétaires par le tribunal, dans des proportions qui peuvent être inégales. Textes de référence Code civil Article 646 © CIRA, 01 Juin 2007 – Réf. : F3037.
Ce qui a changé depuis la rédaction de cet article
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné au sein du tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) ; les références à ces anciennes juridictions doivent s’entendre du tribunal judiciaire.
Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2023, l’action en bornage doit, sauf dispense, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile).
Jurisprudence récente
- Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.416, publié au Bulletin : l’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus, sans attribuer la propriété des terrains ; le bornage ne suffit pas à établir un empiètement ;
- Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-13.760, publié au Bulletin : lorsque la mission de l’expert comprend le bornage selon la limite retenue par le juge, les frais d’achat et d’implantation des bornes relèvent des dépens.
Me Frédéric RENAUDIN - Selarl Clairance Avocats
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