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Quand peut-on imposer un droit de passage ?

Dès lors qu’un terrain est enclavé, le droit de passer sur le terrain d’autrui est acquis. Il est donc possible d’imposer au propriétaire du fonds voisin un droit de passage, tel que défini à l’article 682 du code civil. Deux conditions sont indispensables : l’état d’enclave et la juste indemnisation du propriétaire du fonds traversé. Rappel : avoir un terrain enclavé signifie que l’on n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante. Véritable servitude légale, c’est-à-dire établie par la loi, le droit de passage suscite toutefois de fréquentes difficultés lors de sa mise en oeuvre. En effet, l’accord entre les parties est parfois impossible ; il faut alors recourir à une autorisation judiciaire. Pour tout ce qui concerne la détermination des droits, l’assiette du passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance, pour des difficultés de moindre importance (troubles dans l’exercice du droit de passage) le tribunal d’instance. Textes de référence Code civil Article 682 © CIRA, 01 Mai 2007 – Réf. : F895

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